Accidents de la route

Homicide involontaire

L’article 221-6 du Code pénal dispose que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

 L’homicide involontaire est un délit, il est donc jugé par le tribunal correctionnel. Il emporte nécessairement d’importantes conséquences sur les plans humain et juridique.

 Sur le plan juridique, les peines encourues peuvent s’élever jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dès lors que deux ou plusieurs circonstances aggravantes sont réunies.

La peine relative à l’homicide involontaire est nécessairement aggravée dès lors que l’auteur des faits était conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’article L211-1 du Code des assurances précise cette notion comme comprenant « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Cela concerne donc outre les voitures, les scooters, les bus et camions ; les engins de chantier et de damage, les machines agricoles, les chariots élévateurs, les remorques et semi-remorques construits en vue d’être attelées à un véhicule terrestre à moteur.

 Le rôle de l’avocat est de défendre soit les intérêts des victimes soit de l’auteur de l’infraction d’homicide involontaire, pour lesquels la procédure peut être longue et douloureuse. Pour les victimes, il s’agit de veiller à ce qu’elles obtiennent une juste indemnisation du préjudice résultant de la perte d’un de leurs proches au travers des intérêts civils. Pour les auteurs de cette infraction, l’avocat s’assure que celui-ci fasse l’objet d’une peine proportionnée et juste eu égard aux faits dont il fait l’objet.

 Pour cela, l’avocat agit compte tenu de la situation personnelle des individus qu’il défend et plus précisément au regard de leur situation sociale, professionnelle. En ce qui concerne notamment les circonstances aggravantes afférentes à la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants par exemple, des moyens de nullité peuvent régulièrement être soulevés, ce qui permet d’alléger la peine.

 Dans tous les cas, l’avocat s’assure du respect de la légalité de la procédure et agit en tant que porte-parole des parties engagées dans une procédure d’homicide involontaire qui peuvent avoir des difficultés à s’exprimer et à faire valoir leurs intérêts.

 L’homicide involontaire dont les faits sont parfois complexes donne lieu à une procédure technique et très éprouvante pour la personne mise en cause, car pouvant dans certains cas mener à une information judiciaire et à une détention provisoire avec intervention du juge des libertés et de la détention. Un avocat est donc indispensable et intervient en soutien du prévenu qui peut faire face à un avocat des parties civiles rompu à ce type de procédures.

 L’auteur d’un homicide involontaire encourt une peine de prison, une peine d’amende, ainsi que des peines complémentaires telles que la confiscation ou l’immobilisation de véhicule ou une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de récidive, l’annulation du permis de l’auteur de l'homicide.

Plus précisément, l’auteur du délit d’homicide involontaire encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en vertu de l’article 221-6-1 du Code pénal. Les peines sont par ailleurs portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque des circonstances aggravantes viennent s’ajouter à l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. C’est le cas en particulier :

 ●     « Lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après.

●     Lorsque le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique.

●     Lorsqu’il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

●     Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

●     Lorsque le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.

●     Lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ».

 Eu égard au nombre et à la variété des circonstances aggravantes, les chances sont grandes pour que l’une d’entre elles soit constituée et aggrave considérablement le quantum de la peine applicable au prévenu dans le cadre d’un homicide involontaire. Il a donc tout intérêt à être défendu par un avocat spécialiste de la matière.

L’intervention nécessaire de l’avocat en garde à vue

 L’auteur présumé d’un homicide involontaire fait l’objet d’une mesure de garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte et dans ce cadre, le prévenu peut être la cible de pressions policières, notamment pour faire ressortir l’éventuelle présence de circonstances aggravantes. La garde à vue est éprouvante pour le prévenu, et cela rend dès lors nécessaire l’intervention d’un avocat spécialiste dont la présence est rassurante et permettra d’atténuer cette pression policière et d’éviter ainsi au gardé à vue de donner des éléments pouvant jouer en sa défaveur.

 Les proches d’une personne présumée coupable d’un homicide involontaire faisant l’objet d’une mesure de garde à vue peuvent eux-mêmes saisir l’avocat pendant que la personne est en garde à vue, dès lors que ce dernier a été mis en mesure de dire s’il l’acceptait en vertu de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale. En effet, un arrêt récent rendu le 4 octobre 2016 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que “d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu'il puisse la confirmer”.

 Le rôle fondamental de l’avocat au cours de l’information judiciaire

 L’information judiciaire est une phase de la procédure pénale qui précède le jugement et au cours de laquelle un juge d’instruction peut procéder à tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. Il procède à une enquête à charge et à décharge et dans ce cadre, dispose de moyens de contrainte car il peut prononcer des mises en examen ou ordonner des contrôles judiciaires par exemple. Ce choix procédural est privilégié par l’institution judiciaire pour ce genre de faits car il est important, notamment pour les proches du défunt, de faire toute la lumière sur les circonstances factuelles à l’origine de l’accident et du décès de la victime.

 L’information judiciaire est une procédure technique et complexe. C’est à ce stade que l’avocat invoque les nullités de procédure et aussitôt que l’information est terminée celles-ci sont purgées. L'intervention de l’avocat lors de l’information judiciaire est fondamentale car c’est bien souvent à ce stade que se gagne un procès.

 La détention provisoire

 L’auteur présumé d’un homicide involontaire peut être mis en détention provisoire. En effet, selon l’article 143-1 du Code de procédure pénale, elle peut être ordonnée notamment lorsque « la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». Notamment, si l’homicide involontaire a été commis avec des circonstances aggravantes ou si le prévenu a un casier judiciaire, la détention provisoire peut sembler nécessaire et le juge des libertés et de la détention peut l’ordonner.

 Elle est toutefois strictement limitée en vertu de l’article 144 du Code de procédure pénale, et si la détention provisoire semble injustifiée car elle ne répond pas aux objectifs prévus par cet article, il est possible de demander à ce que l’auteur présumé de cet homicide involontaire soit placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique. Ainsi, en vertu de l’article 144-1 du Code de procédure pénale alinéa 2 « le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire » dès que la détention provisoire n’est plus justifiée.

 Les avocats du cabinet sont qualifiés pour intervenir dans ce type de procédure et obtiennent régulièrement la libération ou le maintien en liberté de personnes dont la détention provisoire, au cours de la procédure, avait été demandée par le juge d'instruction et le procureur de la République.

 La nécessaire présence de l’avocat à l’audience devant tribunal

 Le rôle de l’avocat est essentiel à l’audience. Face aux réquisitions du Procureur de la République, et à la demande d’indemnisation présentée par l’avocat de la partie civile, l’avocat du prévenu élaborera une plaidoirie et mettra en oeuvre une stratégie de défense adaptée en fonction de la personnalité du prévenu, de son éventuel casier judiciaire, de la présence d’éventuelles circonstances aggravantes. La présence de la famille des victimes à l’audience est également compliquée moralement pour l’auteur présumé d’un homicide involontaire.

 Le cabinet Lesage est habitué à ce genre de procédures complexes, et défendra ainsi au mieux les intérêts de ses clients. Les avocats du cabinet Lesage sont des spécialistes de la matière pénale et obtiennent d’excellents résultats, qu’il s’agit de relaxes ou de la libération de personnes placées en détention provisoire.