Actualités juridiques

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Toute personne s'estimant victime d'un préjudice causé par un tiers auquel est reprochée la commission d'une infraction pénale, peut déposer plainte contre cette personne.... Lire la suite

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Le 29 mai 2018, la Cour de cassation examinait si les conditions de transmission d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel étaient remplies.... Lire la suite

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel. ... Lire la suite

La garde à vue est une mesure de contrainte, privative de liberté, prise à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre un crime ou un délit. Une seule personne peut être à vos côtés et intervenir dans votre intérêt, au cours de cette procédure : votre avocat.... Lire la suite

Matthieu LESAGE et Ailey ALAGAPIN, juriste et doctorant en droit public exerçant au sein du cabinet LESAGE, étaient intervenants lors de la réunion organisée le 14 février 2018 par la Confédération des commerçants de France qui représente 500 000 points de vente sur tout le territoire national et situés en centre-ville. ... Lire la suite

Le gouvernement a annoncé, le 9 janvier 2018, la mise en oeuvre d'un nouveau plan de sécurité routière, dont les principales mesures entreront en vigueur en 2018 et 2019.... Lire la suite

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Deux conséquences prévisibles sont à craindre pour les automobilistes : la hausse du coût du stationnement et l’atteinte à l’exercice de leurs voies de recours ... Lire la suite

Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que le défaut d'agrément des locaux dans lesquels le stage a été suivi n'empêchait pas l'attribution des quatre points issus du suivi du stage.... Lire la suite

La loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle contravention entrée en vigueur le 01 janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est sanctionné s'il ne dénonce pas le salarié qui aurait commis une infraction au volant d'un véhicule de la flotte de l'entreprise. Mais cette nouvelle contravention a été votée sans prendre en compte l’ensemble des difficultés qu'entraîne son application ... Lire la suite

Matthieu Lesage, avocat de plusieurs associations de défense des droits des automobilistes, l'ACDA, l'OTRE, la FFMC, la FFM, l'UNAC, représentée par son président M. Jouannetaud, a saisi le Conseil d'Etat le lundi 22 février 2016 d'un recours contre trois décrets du 21 août 2015 mettant en oeuvre le Plan de Relance Autoroutier. ... Lire la suite

Me Lesage, et les autres représentants d’Automobilité & Avenir, Laurent Hecquet (fondateur de A&A), Bertrand Rakoto, analyste automobile (en charge des études et statistiques), accompagnés de David Derégnaucourt (Spheretech spécialiste des mesures des émissions polluantes), ont pu exposer leur vision d'intérêt général sur la réalité statistique du parc roulant français, sur son renouvellement, son entretien ou encore sur la sécurisation des transactions des véhicules d’occasion. ... Lire la suite

Me Lesage, invité par le Think Tank "Automobilité & Avenir", organisateur du colloque organisé le 30 juin 2015 à l'Assemblée Nationale, est monté à la tribune pour décrypter les réglementations, européenne et française, sur la pollution automobile.... Lire la suite

Maître Lesage, avocat de cinq associations d'usagers de la route (ACDA, FFM, FFMC, OTRE, UNAC, représentée par son Président M. Roland Jouanneteaud), a saisi le Tribunal de l'Union européenne au mois de juin 2015 contre l'avis de la Commission européenne favorable à un allongement des contrats de concessions d'autoroutes ... Lire la suite

Maître Lesage, avocat de cinq associations d'usagers de la route (ACDA, FFM, FFMC, OTRE, UNAC, représentée par son Président M. Roland Jouanneteaud), a saisi le Conseil d'Etat au mois de mai 2015 ... Lire la suite

Maître Lesage s'est rendu à Bruxelles les 4 & 5 février 2015 avec Nicolas Mercier, Juriste en Contentieux Public au sein du cabinet, accompagné de Laurent Hecquet, Président du Think Tank Automobilité & Avenir, et de M. Nathanaël GAGNAIRE, directeur Général de la FFMC. ... Lire la suite

Le groupe de travail du Sénat sur les autoroutes auditionnait le 4 décembre 2014 plusieurs associations d'usagers des autoroutes. Parmi elles, l'Automobile Club des Avocats, représentée par Maître Lesage. ... Lire la suite

Me Lesage participait le 12 novembre 2014 à une réunion avec Carole Delga. La revitalisation des commerces de centes-villes était à l'ordre du jour. Les questions de mobilité ont été évoquées par Me Lesage. ... Lire la suite

Maître Lesage est intervenu lors d'une conférence de presse à l'Assemblée Nationale, au sujet des contrats de concessions autoroutières. Il a évoqué la possibilité pour l'Etat de racheter les contrats de concession, au motif de l'intérêt général.... Lire la suite

Maître Lesage intervient dans le cadre d'un colloque organisé au Sénat par la Ligue de Défense des Conducteurs et parrainé par M. le Sénateur Gérard Longuet, et ayant pour thème le refus d'un système focalisé sur la seule répression des excès de vitesse... Lire la suite

LE 27 octobre 2013, Matthieu Lesage et Rémy Josseaume étaient auditionnés par l'Assemblée Nationale, sur la mise en place du nouveau permis sécurisé.... Lire la suite

L’entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la directive européenne du 20 décembre 2006, entraîne une profonde réforme du permis de conduire.... Lire la suite

Echanger son permis étranger non européen contre un permis français, l’arrêté du 12 janvier 2012.... Lire la suite

Conduire en France avec un permis obtenu dans un autre pays européen. Une personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre l'Espace économique européen (EEE) peut, si elle remplit certaines conditions... Lire la suite

Certains permis de conduire portent la mention « validité permanente ». Leurs titulaires peuvent être tentés de croire que cela leur octroie le droit de conduire à vie. Cela est totalement faux.... Lire la suite

Attention aux confusions … les appareils anti radar ayant pour but de brouiller ou déstabiliser les radars de contrôle de vitesse sont interdits, les appareils avertisseurs de radar sont autorisés.... Lire la suite

Alors qu’auparavant il vous fallait attendre 3 ans sans avoir commis d’infraction pour récupérer l’intégralité de vos points du permis de conduire, aux termes de l’article L 223-6 du Code de la Route.... Lire la suite

SI VOUS COMMETTEZ UNE INFRACTION ROUTIERE, NE VOUS PRECIPITEZ PAS POUR REGLER VOTRE AMENDE. Retenez-bien que ce n’est pas au moment où vous êtes verbalisé que vous perdez les points correspondant à l’infraction sur votre permis de conduire.... Lire la suite

Les stages de récupération de points permettent de bénéficier d’un crédit de quatre points supplémentaires sur votre permis de conduire. Ceux-ci sont donc plus qu’utiles quand vous constatez que votre capital de points commence à sérieusement diminuer.... Lire la suite

Trop souvent vous êtes dans l’ignorance la plus complète du nombre de points restant affectés sur votre permis de conduire. Afin de pouvoir connaitre de façon précise votre solde de points  (et surtout pouvoir surveiller son évolution) vous devrez vous rendre à votre Préfecture.... Lire la suite

 La réforme de la Garde à vue est le fruit d’une longue mutation et d’une bataille acharnée de la part des avocats afin que la France mette, enfin, en accord, son droit avec les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.... Lire la suite

Le droit au silence à nouveau consacré par le législateur. Le droit de ne pas s’auto incriminer est l’une des garanties du procès équitable et a pour corollaire le droit au silence. C’est pour cette raison que dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l’article 63-1 du code.... Lire la suite

La confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive. La loi LOPPSI 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. Cependant, le juge peut ne pas prononcer la confiscation.... Lire la suite

  L’interdiction de conduire un véhicule non muni d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique :   La loi LOPPSI 2 donne au juge le pouvoir de prononcer une peine nouvelle en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique :   L’obligation de conduire un véhi... Lire la suite

  Depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour certaines infractions.   Conduite sans permis Cette infraction vise la personne qui n’a jamais obtenu le permis de conduire.   La conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduir... Lire la suite

  A compter du 1er juin 2009, le Fichier National des Immatriculations (FNI) était remplacé par le SIV.   Ce nouveau dispositif de gestion des véhicules et de leurs propriétaires prévoyait notamment la mise en place d’un numéro d’immatriculation à vie des véhicules.   La CNIL (Commission Nation... Lire la suite

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière  du 11 mai 2011 a décidé plusieurs mesures. Ces mesures ont pour objectif de « lutter contre l’augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l’année et au relâchement des comportements qui en est ... Lire la suite

LA MISE EN FOURRIERE : COMMENT CONTESTER   Définition : « La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».   La mise en fou... Lire la suite

  La loi LOPPSI 2, qui vient d’être promulguée le 15 mars 2011, a réduit le délai de passage entre chaque stage de récupération de quatre points de deux ans à un an.   Cependant, des doutes demeuraient sur l’application effective de cette disposition : est-elle applicable à l’ensemble des stages ... Lire la suite

Article paru dans AUTO MOTO N°175, Mars 2010     « Ma voiture a été volée. Si elle est retrouvée, puis-je choisir entre son remboursement et sa restitution ? Mon assureur m’indique que je ne serai pas remboursé avant un mois et qu’il ne prendra pas en compte le prix de mes jantes et de mon instal... Lire la suite

Article paru dans AUTO MOTO N°177, Mai 2010     « J’ai acheté un véhicule d’occasion avec un contrôle technique valide. Je viens d’être informé par mon garagiste qu’il a été gravement accidenté. Ayant des doutes sur la solvabilité du vendeur, puis-je me retourner contre le centre de contrôle ?... Lire la suite

Article paru dans AUTO MOTO N°178, Juin 2010     « Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j’ai vu qu’il n’avait pas changé. La suspension s’est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d’un bogue informatique ? »... Lire la suite

Article paru dans AUTO MOTO N°179-180, Juillet-Août 2010   « Je ne conduisais pas ma voiture lors d’une infraction relevée par une cabine automatique. Je vais la contester. Serais-je convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l’amende ? » Les avis de contraventions... Lire la suite

Article paru dans AUTO MOTO N° 174, Janvier-février 2010     « J’ai vu un radar de feu rouge : il ne semble prendre le véhicule en infraction que par l’arrière, rendant l’identification du conducteur impossible. Le titulaire de la carte grise est-il tenu de dénoncer le conducteur ? A qui l’am... Lire la suite

Article paru dans AUTO MOTO N° 173, décembre 2009     « Je viens de me faire flasher lors d’un séjour en Grande-Bretagne. Je souhaiterais savoir si je risque de recevoir un PV ? Si oui, peut-on me retirer des points ? Enfin, le montant de l’amende correspond-il au barème anglais ou français ? » ... Lire la suite

  La rumeur, qui circule depuis bientôt plusieurs mois sur Internet, est la suivante :   « Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler   rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME C... Lire la suite

La Cour de Cassation confirme l’application du principe de rétroactivité en matière pénale.   Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008.   L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de ba... Lire la suite

  La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 133) modifie l’article L.121-3 du code de la route.   Le principe général de l’article L.121-3 reste inchangé :   « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuni... Lire la suite

  Ce n’est pas un radar mais un système de contrôle automatique de franchissement de feux rouges.   D’après SAGEM, il est composé de trois parties, intégrées dans un processus entièrement automatisé :   Les boucles inductives magnétiques détectent le véhicule au passage de la ligne d’arrê... Lire la suite

  Lors du Comité interministériel du 13 février 2008, réuni sous la présidence de François Fillon, était annoncée la volonté de poursuivre le déploiement du contrôle sanction automatisé (CSA).   Cela signifiait la mise en place d’un grand nombre de nouveaux radars. Ainsi, était prise la me... Lire la suite

  L’association 40 Millions d’automobilistes avait alerté les pouvoirs publics le 6 juillet 2009, à propos d’un arrêté du 4 juin 2009, entré en vigueur le 23 juin 2009, abaissant la marge d’erreur des radars fixes et mobiles. Selon ce texte, la marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h po... Lire la suite

  Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi, dans l’attente ... Lire la suite

Alcool au Volant - Faire Annuler la Procedure Le contentieux de la conduite en état alcoolique obéit à des règles de procédure précises.Ces règles sont édictées dans de nombreux textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires) codifiés dans le code de la route, le code pénal, le code de procédure... Lire la suite