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Vous assister lors du dépôt d'une plainte
VOUS ASSISTER LORS DU DÉPÔT D’UNE PLAINTE
La plainte constitue l’acte par lequel vous dénoncez une infraction qui vous a causé un préjudice.
Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou d’un crime qui vous a causé un préjudice moral, corporel ou matériel -dégradation d’un bien par exemple-.
Cet acte est gratuit.
Le dépôt de plainte est votre droit, on ne peut pas vous le refuser : article 15-3 du Code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».
Attention, tout abus de ce droit est réprimé par l’article 226-10 du code pénal qui dispose, notamment, que la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, (...) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (...).
Par ailleurs, la personne à l’encontre de laquelle vous déposez votre plainte, hors le cas d’une plainte contre X, sera informée de la plainte déposée à son encontre en vertu des droits de la défense du justiciable.( notamment lors de son audition par les services enquêteurs)
Dans quels délais ?
Cependant, des délais, dits “délais de prescription”, fixés par les articles 7 à 9 du code de procédure pénale réglementent le dépôt de plainte selon la nature de l’infraction (contravention, délit ou crime) :
- pour les contraventions : vous avez 1 an à compter de la commission de l’infraction pour déposer plainte. Il peut s’agir , par exemple, de « violences légères », c’est-à-dire d’une gifle, ou bien d’un stationnement gênant.
- pour les délits : vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de leur commission pour déposer une plainte. Dans le cas d’un accident de la route, il s’agira essentiellement de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite après usage de stupéfiants par l’auteur à l’origine de l’accident. Vous pouvez également déposer plainte pour homicide involontaire en qualité de victime indirecte; dans le cas d’un accident de la route causé par un tiers et à l’occasion duquel vous avez perdu un proche.
- pour les crimes : le délai de prescription des crimes est porté à 20 ans à compter de la date de leur commission (braquage de banque, homicide, etc).
N.B. : Depuis la loi du 09 mars 2004, il n’est pas obligatoire de connaître l’auteur de l’infraction. Dans ce cas le dépôt de plainte se fera contre x.
Les délais de prescription sont allongés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Qui et comment ?
C’est à la personne qui a subi le préjudice de déposer plainte. Cependant, si l’un de vos proches subit un préjudice (homicide volontaire ou involontaire, viol, etc), vous pouvez, en qualité de victime indirecte, dénoncer, au travers d’une “déposition” les faits commis à l’encontre de votre proche. Par exemple, si votre conjoint est décédé ou souffre d’une infirmité permanente faisant suite à une atteinte à son intégrité physique de quelque sorte, vous pouvez déposer plainte et demander réparation de votre préjudice moral.
Trois autorités sont compétentes pour recevoir votre plainte : le commissariat de police, pas forcément celui de votre lieu de résidence, la gendarmerie et le procureur de la République.
La procédure n’est pas la même selon que vous vous rendiez dans un commissariat de police ou une gendarmerie et que vous écriviez directement au procureur de la République.
Pour un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police vous pouvez vous rendre directement sur place ou effectuer une pré-plainte en ligne. Cette démarche vous permettra de gagner du temps mais vous devrez tout de même vous présenter aux services compétents (gendarmerie ou commissariat de police) afin d’acter votre dépôt de plainte par une signature.
Munissez-vous obligatoirement d’une pièce d’identité lorsque vous vous rendez au commissariat de police ou à la gendarmerie, que ce soit pour déposer plainte ou pour acter votre pré-plainte en ligne. Aucune démarche ne sera possible sans votre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) et aucune exception ne sera faite à cette règle.
Suite à votre dépôt de plainte, vous recevrez un courrier vous relatant les suites données.
La plainte transmise directement au du procureur de la République requiert le respect d’un certain nombre de conditions et conformément à l’article 40 du code de procédure pénale : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Tout d’abord, le procureur de la République saisi doit être celui du lieu de l’infraction, du lieu de résidence de la victime ou celui de la personne contre laquelle la plainte est déposée.
Ensuite, le courrier, impérativement envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, doit être détaillé, précis et qualifier juridiquement les faits. C’est pourquoi il est fortement conseillé de saisir un avocat pour la rédaction de ce courrier.
Enfin, doivent être jointes à ce courrier les pièces suivantes : pièce d’identité photocopiée, lettre adressée au procureur de la République et les éléments de preuve justifiant votre dépôt de plainte.
Cas particulier : les mineurs
Un mineur victime d’une infraction peut effectuer un dépôt de plainte seul.
Cependant, si le mineur souhaite se constituer partie civile ou si des poursuites sont engagées, il devra être représenté par son tuteur légal ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné par la justice. C’est le cas, par exemple, lorsque les parents sont déchus de leur autorité parentale ou sont visés par la plainte déposée par leur enfant mineur.
Il est également possible pour les parents, en vertu de leur autorité parentale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, de déposer plainte au nom de leur enfant mineur.
Hormis l’obligation d’une représentation en justice par une personne majeure, représentant légal titulaire de l’autorité parentale ou un administrateur ad hoc, la suite de la procédure est la même que pour les personnes légalement majeures.
Matthieu LESAGE
Margaux DESSIMOND-MANIVIT
