Echange de permis de conduire etranger

Conduire en France avec un permis obtenu dans un autre pays européen

Principe

Une personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre l'Espace économique européen (EEE) peut, si elle remplit certaines conditions, utiliser ce permis sans limitation de durée en application du principe communautaire de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange.

Conditions à remplir

Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, le permis de conduire doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être en cours de validité,
• être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente,
• être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port de lunettes obligatoire par exemple) qui y sont inscrites,
• ne pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Par ailleurs, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans son pays d'origine d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

À noter : lorsque le permis a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, il n'est reconnu en France que pendant un délai d'un an et il ne pourra pas être échangé.

Échange obligatoire

L'échange contre un permis français devient obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire européen dans le cas d'une infraction commise sur le territoire français pouvant entraîner une mesure :

• de suspension, restriction, retrait, annulation du permis,
• de perte de points.

Échanger en France un permis de conduire d'un autre pays européen

Principe

La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange.

Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.

Échange impossible

Si le permis a été obtenu dans un autre État membre par échange d'un permis délivré par un pays tiers avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, il ne peut pas être échangé et le titulaire de ce permis doit repasser l'examen en France à l'issue d'un délai d'un an à compter de son installation en France.

Démarches

Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police).

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation de la personne qui demande l'échange (usager français sollicitant l'échange d'un permis acquis dans un pays européen, usager européen sollicitant l'échange d'un permis acquis dans un pays européen différent de celui dans lequel il résidait...), il est préférable de prendre contact avec sa préfecture au préalable.

Doivent être présentés, dans tous les cas :

• un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,

• un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.

• le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
• 2 photographies d'identité,
• la photocopie du permis de conduire d'origine et sa traduction par un traducteur assermenté si le permis n'est pas en langue française (la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
• une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
• une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.

Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Délivrance du permis

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré.

Le permis français ainsi obtenu n'est pas un permis probatoire (sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans), car la date qui y est indiquée est celle de l'obtention du permis d'origine.

Il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur ( par exemple, celle du lieu de travail).

Echanger un permis de conduire non européen contre un permis français

Principe

Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un État extérieur à l'Espace économique européen (EEE) doit l'échanger contre un permis français dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.

Les titulaires d'un permis de conduire délivré dans une collectivité d'outre-mer sont également concernés par ce dispositif.

Avant la fin de cette période d'un an, il faudra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français, car au-delà d'un an, si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme non valide.

Conditions à remplir

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.

Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.

Le permis doit être en cours de validité.

Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.

Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.

L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.

Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Examen médical

Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l'intéressé doit s'y soumettre.

Démarches

Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police).

Il convient de se déplacer en personne au guichet pour effectuer ces démarches.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation de la personne qui demande l'échange (usager français ou étranger par exemple), il est préférable de prendre contact avec sa préfecture au préalable.

Doivent être présentés dans tous les cas :

• le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
• une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
• deux photographies d'identité,
• le permis de conduire, et sa traduction officielle (la liste des traducteurs agréés peut être obtenue auprès des cours d'appel),
• si l'intéressé est étranger, le titre de séjour ou de résident,
• si l'intéressé est français, l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence.

• un justificatif de domicile qui permet notamment à la préfecture de s'assurer de sa compétence,

• un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

Délivrance du permis français

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré.

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple, celle du lieu où il travaille).

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