Matthieu Lesage Avocat Actualités Juridiques Proteger son permis : comment reconstituer son capital de points ?

Proteger son permis : comment reconstituer son capital de points ?

La reconstitution intégrale des points de votre permis de conduire

Alors qu’auparavant il vous fallait attendre 3 ans sans avoir commis d’infraction pour récupérer l’intégralité de vos points du permis de conduire, aux termes de l’article L 223-6 du Code de la Route :

« Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. »

Le délai de 3 ans sans commettre d’infraction est donc ramené depuis la loi LOPPSI 2 à deux ans avant de récupérer l’ensemble de vos points, mais sous réserve que vous n’ayez pas commis d’infraction relevant la quatrième ou cinquième classe.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite, car la quasi-totalité des infractions routières que vous pouvez commettre sont de quatrième, voire de cinquième classe.

BON A SAVOIR : Seuls les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis alors que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (donc, en dehors des villes) sont des contraventions de la 3ème classe.

Tous les autres excès de vitesse, même inférieurs à 20 km/h, sont des contraventions de la 4^ème classe (donc le délai de TROIS ans continue à s’appliquer).

De plus, suite aux recommandations du comité interministériel sur la sécurité routière, l’infraction d’ usage d’un téléphone au volant s’apprête à devenir une contravention de quatrième classe, et entrainera la perte de 3 points sur le permis de conduire ( au lieu de 2 à l’heure actuelle), et l’application du délai de 3 ans avant la reconstitution de l’intégralité des points du permis de conduire.

En cas de commission d’une infraction ayant entrainé la perte d’un seul point

En cas de commission d’une infraction donnant lieu à la perte d’un point (ce sont uniquement les excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d’une ligne continue) : ce point est restitué à l’issue d’un délai de six mois sans infraction donnant lieu à perte de points (auparavant ce délai était d’UN AN)

Après 10 anS

Pour information, les points que vous avez perdu il y a plus de dix ans après que la condamnation soit devenue définitive vous sont réattribués automatiquement (article L 223-6 du Code de la Route).

En passant un stage de récupération de points

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